Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 novembre 2012.
Finanzamt Steglitz contre Ines Zimmermann.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, A, paragraphes 1, sous g), et 2 - Prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale effectuées par des organismes de droit public ou d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social - Reconnaissance - Conditions non applicables aux organismes autres que ceux de droit public - Pouvoir d’appréciation des États membres - Limites - Principe de neutralité fiscale.
Affaire C-174/11.
Recueil de la jurisprudence
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