Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 janvier 2013
H. I. D. et B. A. contre Refugee Applications Commissioner e.a.
demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Ireland)
Renvoi préjudiciel – Régime d’asile européen commun – Demande d’un ressortissant d’un pays tiers visant à obtenir le statut de réfugié – Directive 2005/85/CE – Article 23 – Possibilité de recourir à une procédure de traitement prioritaire des demandes d’asile – Procédure nationale appliquant une procédure prioritaire pour examiner les demandes formées par des personnes appartenant à une certaine catégorie définie sur le critère de la nationalité ou du pays d’origine – Droit à un recours juridictionnel effectif – Article 39 de ladite directive – Notion de ‘juridiction’ au sens de cet article
Affaire C‑175/11
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2012:541 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2013:45 |
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