Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000.
Didier Mayeur contre Association Promotion de l'information messine (APIM).
Demande de décision préjudicielle: Conseil de prud'hommes de Metz - France.
Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise - Transfert à une commune d'une activité précédemment exercée, dans l'intérêt de cette dernière, par une personne morale de droit privé.
Affaire C-175/99.
Recueil de la jurisprudence
2000 I-07755
Liens vers les textes
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Curia |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2000:313 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2000:505 |
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