Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 janvier 2013.

H. I. D. et B. A. contre Refugee Applications Commissioner et autres.

Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande.

Renvoi préjudiciel - Régime d’asile européen commun - Demande d’un ressortissant d’un pays tiers visant à obtenir le statut de réfugié - Directive 2005/85/CE - Article 23 - Possibilité de recourir à une procédure de traitement prioritaire des demandes d’asile - Procédure nationale appliquant une procédure prioritaire pour examiner les demandes formées par des personnes appartenant à une certaine catégorie définie sur le critère de la nationalité ou du pays d’origine - Droit à un recours juridictionnel effectif - Article 39 de ladite directive - Notion de ‘juridiction’ au sens de cet article.

Affaire C-175/11.

Recueil de la jurisprudence

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