Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 septembre 2005.
Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne.
Recours en annulation - Articles 29 UE, 31, sous e), UE, 34 UE et 47 UE - Décision-cadre 2003/80/JAI - Protection de l'environnement - Sanctions pénales - Compétence de la Communauté - Base juridique - Article 175 CE.
Affaire C-176/03.
Recueil de la jurisprudence
2005 I-07879
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
| Arrêt |
|
|
| Conclusions |
|
|