Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012.

HIT hoteli, igralnice, turizem dd Nova Gorica et HIT LARIX, prirejanje posebnih iger na srečo in turizem dd contre Bundesminister für Finanzen.

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche.

Article 56 TFUE - Restriction à la libre prestation des services - Jeux de hasard - Réglementation d’un État membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres États si le niveau de protection légale des joueurs dans ces États n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national - Justification - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité.

Affaire C-176/11.

Recueil de la jurisprudence

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