Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013
Yvon Welte contre Finanzamt Velbert
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Libre circulation des capitaux – Articles 56 CE à 58 CE – Impôts sur les successions – De cujus et héritier résidents d’un pays tiers – Masse successorale – Bien immobilier situé dans un État membre – Droit à un abattement sur la base imposable – Traitement différent des résidents et des non-résidents
Affaire C‑181/12
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2013:384 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2013:662 |
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