Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 juin 2006.

Royaume de Belgique (C-182/03) et Forum 187 ASBL (C-217/03) contre Commission des Communautés européennes.

Aide d'État - Régime d'aides existant - Régime fiscal des centres de coordination établis en Belgique - Recours d'une association - Recevabilité - Décision de la Commission selon laquelle ce régime ne constitue pas une aide - Changement d'appréciation de la Commission - Article 87, paragraphe 1, CE - Protection de la confiance légitime - Principe général d'égalité.

Affaires jointes C-182/03 et C-217/03.

Recueil de la jurisprudence

2006 I-05479

Ordonnance du président de la Cour du 26 juin 2003.

Royaume de Belgique et Forum 187 ABSL contre Commission des Communautés européennes.

Référé - Sursis à l'exécution d'une décision - Aide d'État - Régime d'aides existant - Régime fiscal des centres de coordination établis en Belgique - Mesures transitoires.

Affaires jointes C-182/03 R et C-217/03 R.

Recueil de la jurisprudence

2003 I-06887