Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2012.
Econord SpA contre Comune di Cagno et Comune di Varese (C-182/11) et Comune di Solbiate et Comune di Varese (C-183/11).
Demandes de décision préjudicielle: Consiglio di Stato - Italie.
Marchés publics de services - Directive 2004/18/CE - Pouvoir adjudicateur exerçant sur une entité attributaire juridiquement distincte de lui un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services - Absence d’obligation d’organiser une procédure d’adjudication selon les règles du droit de l’Union (attribution dite ‘in house’) - Entité attributaire contrôlée conjointement par plusieurs collectivités territoriales - Conditions de l’applicabilité d’une attribution ‘in house’.
Affaires jointes C-182/11 et C-183/11.
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
| Arrêt |
|
|
| Conclusions |
|
|