Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 mars 2012
Commission européenne contre République de Pologne
Manquement d’État — Directive 2001/83/CE — Articles 5 et 6 — Spécialités pharmaceutiques — Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Réglementation d’un État membre dispensant d’une autorisation de mise sur le marché des médicaments similaires mais d’un prix inférieur à des médicaments autorisés
Affaire C-185/10
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2011:622 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2012:181 |
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