Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2013
Commission européenne contre République française
Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Désignation des zones vulnérables – Teneur en nitrates excessive – Eutrophisation – Obligation de révision quadriennale
Affaire C‑193/12
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ECLI:EU:C:2013:394 |
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