Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mars 2008.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d’Espagne.
Manquement d’État - Politique de la concurrence - Concentrations - Non-exécution de certaines obligations imposées par la Commission - E.ON/Endesa.
Affaire C-196/07.
Recueil de la jurisprudence
2008 I-00041*
Pub somm
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ECLI:EU:C:2008:146 |
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