Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2013.
Eric Libert et autres contre Gouvernement flamand (C-197/11) et All Projects & Developments NV e.a. contre Vlaamse Regering (C-203/11).
Demandes de décision préjudicielle: Cour constitutionnelle - Belgique.
Libertés fondamentales - Restriction - Justification - Aides d’État - Notion de ‘marché public de travaux’ - Terrains et constructions situés dans certaines communes - Réglementation régionale subordonnant le transfert de ceux-ci à l’existence d’un ‘lien suffisant’ de l’acquéreur ou du preneur potentiel avec la commune cible - Charge sociale imposée aux maîtres d’ouvrage et aux lotisseurs - Incitations fiscales et mécanismes de subventionnement.
Affaires jointes C-197/11 et C-203/11.
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