Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 février 2008.

Centre d’exportation du livre français (CELF) et Ministre de la Culture et de la Communication contre Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE).

Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - France.

Aides d’État - Article 88, paragraphe 3, CE - Juridictions nationales - Récupération d’aides illégalement mises à exécution - Aides déclarées compatibles avec le marché commun.

Affaire C-199/06.

Recueil de la jurisprudence

2008 I-00469