Avis de la Cour (assemblée plénière) du 16 mai 2017
Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Accord de libre‑échange entre l’Union européenne et la République de Singapour – Accord “nouvelle génération” négocié après l’entrée en vigueur des traités UE et FUE – Compétence pour conclure l’accord – Article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE – Politique commerciale commune – Article 207, paragraphe 1, TFUE – Échanges de marchandises et de services – Investissements étrangers directs – Marchés publics – Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle – Concurrence – Commerce avec les États tiers et développement durable – Protection sociale des travailleurs – Protection de l’environnement – Article 207, paragraphe 5, TFUE – Services dans le domaine des transports – Article 3, paragraphe 2, TFUE – Accord international susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée – Règles de droit dérivé de l’Union en matière de libre prestation des services dans le domaine des transports – Investissements étrangers autres que directs – Article 216 TFUE – Accord nécessaire pour réaliser l’un des objectifs des traités – Libre circulation des capitaux et des paiements entre États membres et États tiers – Succession de traités en matière d’investissements – Remplacement des accords d’investissement entre des États membres et la République de Singapour – Dispositions institutionnelles de l’accord – Règlement des différends entre investisseurs et États – Règlement des différends entre les parties
Avis 2/15
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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