Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2013
Elodie Giersch e.a. contre État du Grand-Duché de Luxembourg
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal administratif (Luxembourg)
Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (CEE) nº 1612/68 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures – Condition de résidence dans l’État membre allouant l’aide – Refus d’accorder l’aide aux étudiants, citoyens de l’Union ne résidant pas dans l’État membre concerné, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille dans ledit État membre – Discrimination indirecte – Justification – Objectif visant à augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur – Caractère approprié – Proportionnalité
Affaire C‑20/12
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2013:70 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2013:411 |
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