Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2008.
The Test Claimants in the CFC and Dividend Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue.
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division - Royaume-Uni.
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - Fiscalité directe - Impôt sur les sociétés - Dividendes d'actions versés à une société résidente par une société non-résidente - Régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC) - Situation concernant un pays tiers - Qualification des actions ouvertes contre l'administration fiscale - Responsabilité d'un État membre pour violation du droit communautaire.
Affaire C-201/05.
Recueil de la jurisprudence
2008 I-02875
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Ordonnance
ECLI:EU:C:2008:239 |
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