Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2007.
Cementbouw Handel & Industrie BV contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Concurrence - Règlement (CEE) nº 4064/89 - Compétence de la Commission - Notification d’une opération de concentration de dimension communautaire - Engagements proposés par les parties - Effet sur la compétence de la Commission - Autorisation soumise au respect de certains engagements - Principe de proportionnalité.
Affaire C-202/06 P.
Recueil de la jurisprudence
2007 I-12129
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2007:255 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2007:814 |
|
|
|