Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 avril 2009.
France Télécom SA contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Abus de position dominante - Marché des services d'accès à Internet à haut débit - Prix prédateurs - Récupération des pertes - Droit à l'alignement.
Affaire C-202/07 P.
Recueil de la jurisprudence
2009 I-02369
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2008:520 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2009:214 |
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