Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juin 2010.
Sporting Exchange Ltd contre Minister van Justitie.
Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas.
Article 49 CE - Restrictions à la libre prestation des services - Jeux de hasard - Exploitation de jeux de hasard par Internet - Réglementation réservant une autorisation à un opérateur unique - Renouvellement de l’autorisation sans mise en concurrence - Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence - Application dans le domaine des jeux de hasard.
Affaire C-203/08.
Recueil de la jurisprudence
2010 I-04695
Liens vers les textes
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Curia |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2009:791 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2010:307 |
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