Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2008.
Essent Netwerk Noord BV à laquelle s’est jointe Nederlands Elektriciteit Administratiekantoor BV contre Aluminium Delfzijl BV, et dans l’action en garantie Aluminium Delfzijl BV contre Staat der Nederlanden et dans l’action en garantie Essent Netwerk Noord BV contre Nederlands Elektriciteit Administratiekantoor BV et Saranne BV.
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank te Groningen - Pays-Bas.
Marché intérieur de l’électricité - Réglementation nationale permettant la perception d’un supplément sur le prix du transport de l’électricité au profit d’une société désignée par la loi tenue du paiement des coûts échoués - Taxes d’effet équivalant à des droits de douane - Impositions intérieures discriminatoires - Aides accordées par les États membres.
Affaire C-206/06.
Recueil de la jurisprudence
2008 I-05497
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2008:33 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2008:413 |
|
|
|