Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2013.
Georg Köck contre Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb.
Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche.
Protection des consommateurs - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur - Réglementation d’un État membre prévoyant une autorisation préalable pour l’annonce des soldes.
Affaire C-206/11.
Recueil de la jurisprudence
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