Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 octobre 2018
Procédure engagée par Ministerio Fiscal
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Tarragona
Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Traitement des données à caractère personnel – Directive 2002/58/CE – Articles 1er et 3 – Champ d’application – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Articles 5 et 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8 – Données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques – Accès des autorités nationales aux données à des fins d’enquête – Seuil de gravité de l’infraction susceptible de justifier l’accès aux données
Affaire C-207/16
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2018:300 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2018:788 |
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