Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 2014
Impresa Pizzarotti & C. SpA contre Comune di Bari e.a.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Acte d’ʻengagement de donner en location’ des bâtiments non encore construits – Décision juridictionnelle nationale revêtue de l’autorité de la chose jugée – Portée du principe de l’autorité de la chose jugée dans l’hypothèse d’une situation incompatible avec le droit de l’Union
Affaire C-213/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2014:335 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2014:2067 |
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