Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012.
Fortuna sp. z o.o. (C-213/11), Grand sp. z o.o. (C-214/11) et Forta sp. z o.o. (C-217/11) contre Dyrektor Izby Celnej w Gdyni.
Demandes de décision préjudicielle: Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku - Pologne.
Marché intérieur - Directive 98/34/CE - Normes et règles techniques - Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Appareils à sous à gains limités - Interdiction de modification, de renouvellement et de délivrance des autorisations d’exploitation - Notion de ‘règle technique’.
Affaires jointes C-213/11, C-214/11 et C-217/11.
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e)
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