Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2008.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Aides d’État - Régime d’aides - Incompatibilité avec le marché commun - Exécution de la décision - Récupération des aides mises à disposition - Impossibilité absolue d’exécution.
Affaire C-214/07.
Recueil de la jurisprudence
2008 I-08357
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2008:343 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2008:619 |
|
|
|