Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2011.
KHS AG contre Winfried Schulte.
Demande de décision préjudicielle: Landesarbeitsgericht Hamm - Allemagne.
Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Droit au congé annuel payé - Extinction du droit au congé annuel payé non pris pour cause de maladie à l’expiration d’un délai prévu par la réglementation nationale.
Affaire C-214/10.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-11757
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2011:465 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2011:761 |
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