Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2000.
Neste Markkinointi Oy contre Yötuuli Ky et autres.
Demande de décision préjudicielle: Tampereen käräjäoikeus - Finlande.
Concurrence - Accords d'achat exclusif - Accords de stations-service - Durée - Contribution significative des contrats d'un fournisseur à la fermeture du marché - Distinction en fonction des contrats du même fournisseur.
Affaire C-214/99.
Recueil de la jurisprudence
2000 I-11121
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2000:372 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2000:679 |
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