Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 avril 2007.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Agglomération de Sueca, ses districts côtiers et certaines communes de La Ribera - Déversement dans une zone sensible sans traitement.
Affaire C-219/05.
Recueil de la jurisprudence
2007 I-00056*
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ECLI:EU:C:2007:223 |
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