Arrêt de la Cour du 11 juillet 2002.
Marie-Nathalie D'Hoop contre Office national de l'emploi.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Liège - Belgique.
Citoyenneté de l'Union - Principe de non-discrimination - Réglementation nationale n'accordant le droit à des allocations d'attente aux ressortissants nationaux qu'à la condition qu'ils aient terminé leurs études secondaires dans un établissement d'enseignement de leur propre État membre - Ressortissant national à la recherche d'un premier emploi ayant terminé ses études secondaires dans un établissement d'enseignement d'un autre État membre.
Affaire C-224/98.
Recueil de la jurisprudence
2002 I-06191
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2002:103 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2002:432 |
|
|
|