Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014
Commission européenne contre Siemens AG Österreich e.a. et Siemens Transmission & Distribution Ltd e.a. contre Commission européenne
Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Notion d’entreprise – Principes de responsabilité personnelle et d’individualisation des peines et des sanctions – Compétence de pleine juridiction du Tribunal – Principe ne ultra petita – Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement
Affaires jointes C-231/11 P et C-232/11 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2013:578 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2014:256 |
|
|
|