Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006.

Commission des Communautés européennes contre République française.

Manquement d'État - Aides d'État - Aides en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark - Obligation de récupération - Inexécution à cause de l'application de la procédure nationale - Autonomie procédurale nationale - Limites - 'Procédure nationale permettant l'exécution immédiate et effective' au sens de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 659/1999 - Procédure nationale prévoyant l'effet suspensif des recours introduits contre les titres de perception émis par les autorités nationales.

Affaire C-232/05.

Recueil de la jurisprudence

2006 I-10071