Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2006.
Asnef-Equifax, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito, SL contre Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc).
Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne.
Concurrence - Article 81 CE - Système d'échange d'informations entre établissements financiers sur la solvabilité des clients - Demande de décision préjudicielle - Recevabilité - Incidence sur le commerce entre États membres - Restriction de la concurrence - Profit pour les utilisateurs.
Affaire C-238/05.
Recueil de la jurisprudence
2006 I-11125
Liens vers les textes
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Curia |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2006:440 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2006:734 |
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