Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2016
Josef Plöckl contre Finanzamt Schrobenhausen
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive – Article 28 quater, A, sous a) et d) – Transfert de biens à l’intérieur de l’Union européenne – Droit à exonération – Non‑respect d’une obligation de transmettre un numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de destination – Absence d’indices sérieux de l’existence d’une fraude fiscale – Refus du bénéfice de l’exonération – Admissibilité
Affaire C-24/15
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2016:204 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2016:791 |
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