Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2011.

Enel Produzione SpA contre Autorità per l'energia elettrica e il gas.

Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia - Italie.

Directive 2003/54/CE - Marché intérieur de l’électricité - Installations de production d’électricité essentielles au fonctionnement du réseau électrique - Obligation de présenter des offres sur le marché de la bourse nationale de l’électricité conformément aux limites et aux critères établis par le gestionnaire de réseau de transport et de distribution de l’énergie électrique - Service d’appel et d’ajustement - Obligations de service public.

Affaire C-242/10.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-13665