Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 juin 2009.
Pannon GSM Zrt. contre Erzsébet Sustikné Győrfi.
Demande de décision préjudicielle: Budaörsi Városi Bíróság - Hongrie.
Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Effets juridiques d'une clause abusive - Pouvoir et obligation du juge national d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause attributive de juridiction - Critères d'appréciation.
Affaire C-243/08.
Recueil de la jurisprudence
2009 I-04713
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Arrêt
ECLI:EU:C:2009:350 |
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