Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2012

Commission européenne contre République hellénique

Manquement d’État — Articles 43 CE et 56 CE — Régime soumettant à une autorisation préalable l’acquisition de droits de vote représentant plus de 20 % du capital social de certaines ‘sociétés anonymes stratégiques’ — Dispositif de contrôle a posteriori de certaines décisions prises par ces sociétés

Affaire C‑244/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)