Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2006.
Turn- und Sportunion Waldburg contre Finanzlandesdirektion für Oberösterreich.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche.
Sixième directive TVA - Article 13, B, sous b), et C, sous a) - Exonérations des opérations d'affermage et de location de biens immeubles - Droit d'option en faveur des assujettis - Associations sportives sans but lucratif - Conditions.
Affaire C-246/04.
Recueil de la jurisprudence
2006 I-00589
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Arrêt
ECLI:EU:C:2006:22 |
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