Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 octobre 2009.

Commission des Communautés européennes contre République de Finlande.

Manquement d’État - Sixième directive TVA - Articles 2, point 1, et 4, paragraphes 1 et 2 - Notion d’‘activités économiques’ - Bureaux publics d’assistance juridique - Services d’assistance juridique fournis dans le cadre d’une procédure judiciaire en contrepartie d’une contribution partielle versée par le bénéficiaire - Notion de ‘lien direct’ entre le service fourni et la contre-valeur reçue.

Affaire C-246/08.

Recueil de la jurisprudence

2009 I-10605