Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 octobre 2009.
Commission des Communautés européennes contre République de Finlande.
Manquement d’État - Sixième directive TVA - Articles 2, point 1, et 4, paragraphes 1 et 2 - Notion d’‘activités économiques’ - Bureaux publics d’assistance juridique - Services d’assistance juridique fournis dans le cadre d’une procédure judiciaire en contrepartie d’une contribution partielle versée par le bénéficiaire - Notion de ‘lien direct’ entre le service fourni et la contre-valeur reçue.
Affaire C-246/08.
Recueil de la jurisprudence
2009 I-10605
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2009:431 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2009:671 |
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