Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014

Areva SA e.a. contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères – Obligation de motivation – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Notion d’entreprise – Solidarité dite ‘de fait’ – Principes de sécurité juridique et d’individualisation des peines et des sanctions – Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement

Affaires jointes C-247/11 P et C-253/11 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-117/07)