Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2012

Martial Huet contre Université de Bretagne occidentale

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Rennes

Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 5, point 1 — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de tels contrats — Transformation du dernier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée — Obligation de reprendre à l’identique les principales clauses du dernier contrat à durée déterminée

Affaire C-251/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)