Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 novembre 2011.
Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs contre The Rank Group plc.
Demandes de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) et Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) - Royaume-Uni.
Fiscalité - Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, B, sous f) - Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent - Principe de neutralité fiscale - Bingo mécanisé avec gains versés en espèces (‘mechanised cash bingo’) - Machines à sous - Pratique administrative divergeant des dispositions législatives - Moyen de défense fondé sur la diligence requise (‘due diligence’).
Affaires jointes C-259/10 et C-260/10.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-10947
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Arrêt
ECLI:EU:C:2011:719 |
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