Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 novembre 2012

Kremikovtzi AD contre Ministar na ikonomikata, energetikata i turizma i zamestnik-ministar na ikonomikata, energetikata i turizma

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad

Adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne — Accord d’association CE-Bulgarie — Secteur sidérurgique — Aides publiques à la restructuration accordée avant l’adhésion — Conditions — Viabilité des bénéficiaires à la fin de la période de restructuration — Déclaration d’insolvabilité d’un bénéficiaire après l’adhésion — Compétences respectives des autorités nationales et de la Commission européenne — Décision nationale constatant l’existence d’une créance publique consistant en des aides devenues illégales — Décision UE-BG no 3/2006 — Annexe V de l’acte d’adhésion — Aides applicables après l’adhésion — Règlement (CE) no 659/1999 — Aides existantes

Affaire C‑262/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)