Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013

Association Vent De Colère! Fédération nationale e.a. contre Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)

Renvoi préjudiciel – Aide d’État – Notion d’ʻintervention de l’État ou au moyen de ressources de l’Étatʼ – Électricité d’origine éolienne – Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché – Compensation intégrale – Contributions dues par les consommateurs finals d’électricité

Affaire C‑262/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)