Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2013
Commission européenne contre République hellénique
Manquement d’État – Aides d’État – Décision de la Commission prescrivant la récupération d’une aide – Inexécution
Affaire C‑263/12
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")