Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2005.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'État - Marchés publics - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics de services - Libre prestation des services - Mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée - Personnes auxquelles peut être confiée la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée - Liste exhaustive de personnes morales de droit français.
Affaire C-264/03.
Recueil de la jurisprudence
2005 I-08831
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