Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 octobre 2005.
Nazairdis SAS, devenue Distribution Casino France SAS et autres contre Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic).
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Étienne (C-266/04 à C-270/04 et C-276/04) et Cour d'appel de Lyon (C-321/04 à C-325/04) - France.
Notion d'aide - Taxe assise sur la surface de vente - Lien contraignant entre la taxe et l'affectation du produit de la taxe.
Affaires jointes C-266/04 à C-270/04, C-276/04 et C-321/04 à C-325/04.
Recueil de la jurisprudence
2005 I-09481
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2005:480 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2005:657 |
|
|
|