Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015
Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.) contre Tyco Integrated Security SL et Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios SA
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 2, point 1 – Notion de ‘temps de travail’ – Travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel – Temps de déplacement entre le domicile des travailleurs et les sites du premier et du dernier clients
Affaire C-266/14
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2015:391 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2015:578 |
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