Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2019
Aqua Med sp. z o.o. z contre Irena Skóra
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans des contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application de la directive – Clause attribuant la compétence territoriale à la juridiction déterminée en application des règles générales – Article 6, paragraphe 1 – Contrôle d’office du caractère abusif – Article 7, paragraphe 1 – Obligations et pouvoirs du juge national
Affaire C-266/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2019:282 |
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