Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er avril 2008.

Tadao Maruko contre Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen.

Demande de décision préjudicielle: Bayerisches Verwaltungsgericht München - Allemagne.

Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Prestations aux survivants prévues par un régime obligatoire de prévoyance professionnelle - Notion de ‘rémunération’ - Refus d’octroi en raison de l’absence de mariage - Partenaires de même sexe - Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Affaire C-267/06.

Recueil de la jurisprudence

2008 I-01757